France · Avant la première location
Numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme : ce qui s’applique aujourd’hui
Depuis le 20 mai 2026, la loi impose de déclarer tout meublé de tourisme sur un téléservice national, qui délivre un numéro d'enregistrement. Ce téléservice n'est pas encore ouvert : il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Voici ce que vous devez faire aujourd'hui, et ce qui changera à son ouverture.
Vérifié le Sources officielles
- Téléservice national
- Pas encore ouvert
- Annoncé pour le 4e trimestre 2026 (vérifié le 20 novembre)
- En attendant
- Votre mairie
- Numéro obligatoire seulement là où la commune l'exige
- À l'ouverture
- Tous les meublés
- Même avec un numéro communal
- Sans déclaration
- Jusqu'à 10 000 €
- 20 000 € pour un faux numéro
Deux étapes, avant et après l'ouverture
- Aujourd'hui Déclaration en mairie dans les communes qui l'exigent
- Numéro sur les annonces Sur chaque annonce, plateforme ou site
- Ouverture du téléservice Annoncée au 4e trimestre 2026
- Enregistrement national Chaque meublé, résidence principale comprise
Qui est concerné
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non, résidence principale comme résidence secondaire, avec ou sans plateforme, doit le déclarer au préalable (article L. 324-1-1 du code du tourisme, modifié par la loi du 19 novembre 2024). Les chambres d’hôtes relèvent d’une autre déclaration en mairie.
La loi est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais l’outil national n’existe pas encore. Service-Public le résume ainsi : l’enregistrement est aujourd’hui obligatoire dans certaines communes seulement, et il le deviendra dans toutes à la mise en service du téléservice national.
Ce qu'il faut faire aujourd'hui
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Demandez à votre mairie si elle exige la déclaration
C'est le cas dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement, souvent celles qui soumettent les résidences secondaires à un changement d'usage. Si la vôtre ne l'exige pas, il n'y a pas de numéro à obtenir avant l'ouverture du téléservice national.
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Déclarez le meublé selon la procédure de la commune
Formulaire Cerfa n° 14004 ou téléservice communal : à Paris, la déclaration se fait en ligne ; à Nice, sur le portail taxe de séjour de la Métropole, après l'éventuelle autorisation de changement d'usage.
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Recevez votre numéro
La mairie délivre sans délai un accusé de réception avec un numéro de 13 caractères : le code de la commune (5 chiffres), un identifiant (6 chiffres) et une clé de contrôle.
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Affichez-le sur chaque annonce
Les plateformes doivent publier le numéro dans l'annonce. Signalez à la mairie tout changement dans les informations déclarées.
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À l'ouverture, enregistrez chaque meublé sur le téléservice national
Tous les loueurs devront s'y déclarer, y compris ceux qui ont déjà un numéro communal ; ces derniers disposeront de plusieurs mois pour le faire.
Résidence principale
Combien de jours par an ?
Louer sa résidence principale en meublé de tourisme est limité à 120 jours par an. Une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée.
Le plafond se compte par année civile. Il peut être dépassé pour obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vérifiez auprès de votre mairie si elle a délibéré.
Sanctions
Ce que vous risquez
Article L. 324-1-1 du code du tourisme. Louer une résidence secondaire sans l'autorisation de changement d'usage exigée par la commune est sanctionné à part, par le code de la construction et de l'habitation.
Les erreurs à éviter
Attendre le téléservice pour se déclarer
Dans les communes qui exigent déjà l'enregistrement, louer sans numéro est sanctionnable dès aujourd'hui.
Déclarez auprès de la mairie dès maintenant.
Croire que la résidence principale est dispensée
La déclaration vise tout meublé de tourisme, résidence principale comprise.
Déclarez-la aussi, et respectez le plafond de jours.
Recopier le numéro d'un autre logement
Un numéro qui ne correspond pas au logement est assimilé à un faux numéro.
Un numéro par meublé, demandé pour ce meublé.
Penser que le numéro communal suffira
À l'ouverture du téléservice, chaque loueur devra se réenregistrer.
Gardez votre numéro actuel et prévoyez la démarche nationale.
Oublier le changement d'usage
Le numéro ne remplace pas l'autorisation exigée pour une résidence secondaire dans certaines communes.
Obtenez l'autorisation avant de déclarer, comme à Paris ou à Nice.
Payer un intermédiaire pour un « numéro national »
Le téléservice n'est pas ouvert et la démarche officielle passera par un service public.
Attendez l'annonce officielle et faites-la vous-même.
Questions fréquentes
Le téléservice national est-il ouvert ?
Non, pas au 20 novembre 2026. Service-Public et la Direction générale des entreprises annoncent sa mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date précise. Cette page sera mise à jour dès l’ouverture.
Ma commune ne demande rien. Dois-je faire quelque chose ?
Pas de numéro à obtenir pour l’instant : l’enregistrement deviendra obligatoire dans votre commune à l’ouverture du téléservice national. Les autres règles (impôts, taxe de séjour, fiche de police) s’appliquent déjà.
J'ai déjà un numéro de ma mairie. Est-il toujours valable ?
Oui, jusqu’à l’ouverture du téléservice national. Vous devrez alors enregistrer le meublé sur le service national, avec un délai de plusieurs mois annoncé pour les numéros communaux existants.
À quoi ressemble un numéro d'enregistrement ?
13 caractères en trois groupes : le code officiel géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant fixé par la commune (6 chiffres) et une clé de contrôle.
Combien de jours puis-je louer ma résidence principale ?
120 jours par an en règle générale, 90 si votre commune a abaissé le plafond, comme Paris depuis 2025. Nice est revenue à 120 jours depuis le 1er septembre 2026.
Sources officielles
- Mettre son logement en location : les règles ont évolué en 2026 (27 juillet 2026) · Service-Public.fr
- Faire de sa résidence principale une location de vacances · Service-Public.fr
- L'API meublés et le téléservice national d'enregistrement · Direction générale des entreprises
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (loi Le Meur) · Légifrance
- Location limitée à 90 jours à Paris · Ville de Paris
- Portail taxe de séjour et enregistrement de la Métropole Nice Côte d'Azur · Métropole Nice Côte d'Azur