France · Avant la première location

Numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme : ce qui s’applique aujourd’hui

Depuis le 20 mai 2026, la loi impose de déclarer tout meublé de tourisme sur un téléservice national, qui délivre un numéro d'enregistrement. Ce téléservice n'est pas encore ouvert : il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Voici ce que vous devez faire aujourd'hui, et ce qui changera à son ouverture.

Vérifié le Sources officielles

Téléservice national
Pas encore ouvert
Annoncé pour le 4e trimestre 2026 (vérifié le 20 novembre)
En attendant
Votre mairie
Numéro obligatoire seulement là où la commune l'exige
À l'ouverture
Tous les meublés
Même avec un numéro communal
Sans déclaration
Jusqu'à 10 000 €
20 000 € pour un faux numéro

Deux étapes, avant et après l'ouverture

  1. Aujourd'hui Déclaration en mairie dans les communes qui l'exigent
  2. Numéro sur les annonces Sur chaque annonce, plateforme ou site
  3. Ouverture du téléservice Annoncée au 4e trimestre 2026
  4. Enregistrement national Chaque meublé, résidence principale comprise

Qui est concerné

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non, résidence principale comme résidence secondaire, avec ou sans plateforme, doit le déclarer au préalable (article L. 324-1-1 du code du tourisme, modifié par la loi du 19 novembre 2024). Les chambres d’hôtes relèvent d’une autre déclaration en mairie.

La loi est en vigueur depuis le 20 mai 2026, mais l’outil national n’existe pas encore. Service-Public le résume ainsi : l’enregistrement est aujourd’hui obligatoire dans certaines communes seulement, et il le deviendra dans toutes à la mise en service du téléservice national.

Ce qu'il faut faire aujourd'hui

  1. Demandez à votre mairie si elle exige la déclaration

    C'est le cas dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement, souvent celles qui soumettent les résidences secondaires à un changement d'usage. Si la vôtre ne l'exige pas, il n'y a pas de numéro à obtenir avant l'ouverture du téléservice national.

  2. Déclarez le meublé selon la procédure de la commune

    Formulaire Cerfa n° 14004 ou téléservice communal : à Paris, la déclaration se fait en ligne ; à Nice, sur le portail taxe de séjour de la Métropole, après l'éventuelle autorisation de changement d'usage.

  3. Recevez votre numéro

    La mairie délivre sans délai un accusé de réception avec un numéro de 13 caractères : le code de la commune (5 chiffres), un identifiant (6 chiffres) et une clé de contrôle.

  4. Affichez-le sur chaque annonce

    Les plateformes doivent publier le numéro dans l'annonce. Signalez à la mairie tout changement dans les informations déclarées.

  5. À l'ouverture, enregistrez chaque meublé sur le téléservice national

    Tous les loueurs devront s'y déclarer, y compris ceux qui ont déjà un numéro communal ; ces derniers disposeront de plusieurs mois pour le faire.

Résidence principale

Combien de jours par an ?

Louer sa résidence principale en meublé de tourisme est limité à 120 jours par an. Une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée.

Commune Plafond annuel Depuis
Règle générale 120 jours Sauf délibération de la commune Source officielle
Paris 90 jours 1er janvier 2025 Source officielle
Nice 120 jours 1er septembre 2026 (90 jours auparavant) Source officielle

Le plafond se compte par année civile. Il peut être dépassé pour obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vérifiez auprès de votre mairie si elle a délibéré.

Sanctions

Ce que vous risquez

Manquement Amende maximale Qui la prononce
Louer sans avoir déclaré le meublé 10 000 € Amende administrative prononcée par la commune
Fausse déclaration ou faux numéro 20 000 € Amende administrative prononcée par la commune
Dépasser le plafond de jours en résidence principale 10 000 € Amende civile
Ne pas transmettre le décompte des jours à la mairie dans le mois 10 000 € Amende civile

Article L. 324-1-1 du code du tourisme. Louer une résidence secondaire sans l'autorisation de changement d'usage exigée par la commune est sanctionné à part, par le code de la construction et de l'habitation.

Les erreurs à éviter

  • Attendre le téléservice pour se déclarer

    Dans les communes qui exigent déjà l'enregistrement, louer sans numéro est sanctionnable dès aujourd'hui.

    Déclarez auprès de la mairie dès maintenant.

  • Croire que la résidence principale est dispensée

    La déclaration vise tout meublé de tourisme, résidence principale comprise.

    Déclarez-la aussi, et respectez le plafond de jours.

  • Recopier le numéro d'un autre logement

    Un numéro qui ne correspond pas au logement est assimilé à un faux numéro.

    Un numéro par meublé, demandé pour ce meublé.

  • Penser que le numéro communal suffira

    À l'ouverture du téléservice, chaque loueur devra se réenregistrer.

    Gardez votre numéro actuel et prévoyez la démarche nationale.

  • Oublier le changement d'usage

    Le numéro ne remplace pas l'autorisation exigée pour une résidence secondaire dans certaines communes.

    Obtenez l'autorisation avant de déclarer, comme à Paris ou à Nice.

  • Payer un intermédiaire pour un « numéro national »

    Le téléservice n'est pas ouvert et la démarche officielle passera par un service public.

    Attendez l'annonce officielle et faites-la vous-même.

Questions fréquentes

Le téléservice national est-il ouvert ?

Non, pas au 20 novembre 2026. Service-Public et la Direction générale des entreprises annoncent sa mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date précise. Cette page sera mise à jour dès l’ouverture.

Ma commune ne demande rien. Dois-je faire quelque chose ?

Pas de numéro à obtenir pour l’instant : l’enregistrement deviendra obligatoire dans votre commune à l’ouverture du téléservice national. Les autres règles (impôts, taxe de séjour, fiche de police) s’appliquent déjà.

J'ai déjà un numéro de ma mairie. Est-il toujours valable ?

Oui, jusqu’à l’ouverture du téléservice national. Vous devrez alors enregistrer le meublé sur le service national, avec un délai de plusieurs mois annoncé pour les numéros communaux existants.

À quoi ressemble un numéro d'enregistrement ?

13 caractères en trois groupes : le code officiel géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant fixé par la commune (6 chiffres) et une clé de contrôle.

Combien de jours puis-je louer ma résidence principale ?

120 jours par an en règle générale, 90 si votre commune a abaissé le plafond, comme Paris depuis 2025. Nice est revenue à 120 jours depuis le 1er septembre 2026.